CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre la Société par Actions Simplifiée (SAS) Rues de Paris, au capital social de 20.000 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil,
Sous le numéro 883 410 730,
Dont le siège social est situé 127, Avenue Anatole France – 94600 Choisy Le Roi,
Représentée à l’effet des présentes par Monsieur Alexandre ALIMI en sa qualité de Président,
Ci-après dénommé le « Vendeur », « Anga » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou personne morale procédant à l’achat de produits et services sur le site internet de la Société,
Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Consommateur ».
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société propose des Produits et Services à la vente, à destination des consommateurs, commercialisés sur le site internet www.anga.fr . La liste et le descriptif des Produits et Services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des commandes réalisées sur le site internet « www.anga.fr ».
Ces conditions générales de vente ont pour intention d’informer le Consommateur des conditions et du déroulement du traitement des commandes réalisées sur le site internet.
Article 1. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits et Services réalisées par le Consommateur sur le site internet « « www.anga.fr ».
La société ANGA conçoit des objets mobiliers, notamment à partir de matériaux récupérés. Tout type d’objet décoratif mobilier peut être proposé à la vente sur son site internet.
Les articles de la Société sont proposés à la vente en France métropolitaine et l’ensemble des territoires de l’Union européenne, ainsi qu’en Suisse et au Royaume-Uni. Dans le cas d’une commande hors territoire français, l’Acheteur est l’importateur du Produit concerné.
Le Consommateur reconnait, préalablement à l’envoi de toute commande passée sur notre site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations exigées par l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible.
La validation d’une commande par le Consommateur vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de vente.
Article 2. Dispositions générales
Les Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations de la « Société », vendeur, et du « Consommateur », acheteur, pour toute commande réalisée sur le site internet www.anga.fr.
Toute commande en ligne des articles proposés à la vente par la Société emporte de plein droit application des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci deviennent opposables au Consommateur.
Le Consommateur déclare avoir pris connaissance et déclare accepter les Conditions Générales de Vente, sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet, préalablement à toute commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ultérieurement les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
En cas de modification des CGV, la Société s’engage à publier sans délai la nouvelle version sur son site Internet, en application de l’article 1127-2 du Code civil.
Article 3. Descriptif des Produits
Les articles proposés sur le site internet constituent les Produits destinés à la vente de la Société Anga.
Anga se réserve le droit d’interrompre à tout moment, sans motif et sans préavis, la mise en ligne et la vente de tout Produit.
Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, la Société s’engage à décrire précisément sur son internet, de la manière la plus détaillée possible, chaque produit proposé à la vente, ainsi que ses caractéristiques essentielles. La Société se réserve le droit d’accompagner sa description de photographies du Produit. Les Parties reconnaissent néanmoins que ces photographies ne constituent en aucun cas un document contractuel.
Les informations et descriptions des Produits sont présentées dans la langue française.
En application de l’article L.112-1 du Code de la Consommation, la Société informe le Consommateur, par tout procédé approprié, du prix et des conditions particulières de la vente avant toute commande. Le montant total de la commande de l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Les éventuels frais de ports et de livraison, facturés en supplément, sont également mentionnés au Consommateur sur la page de confirmation de la commande.
Les Produits proposés à la vente peuvent être commandés par le Consommateur dans la limite des stocks disponibles. Par conséquent, l’offre et le délai indiqués lors de la validation de la réservation sont susceptibles d’évoluer.
En cas d’allongement du délai d’expédition de la commande, la Société s’engage à en informer le Consommateur dans les meilleurs délais. Cet allongement du délai ne peut entrainer l’annulation de la commande par le Consommateur, sauf dans les conditions prévues L.138-2 et suivants du Code de la consommation.
En cas d’indisponibilité du Produit proposé à la vente sur le site internet, la Société s’engage à en informer le Consommateur dans les meilleurs délais.
Dans le cas d’un allongement du délai d’expédition ou de l’indisponibilité du Produit, la Société n’est tenue à aucune indemnité et aucun dommage et intérêt.
Article 4. Conclusion du Contrat
Les Contrats entre le Consommateur et la Société sont exclusivement conclus en langue française.
Conformément aux dispositions des articles 1127-1 et suivants du Code civil, la Société met à disposition de l’Acheteur une série d’étapes afin de conclure le contrat par voie électronique et de réaliser la commande :
Une fois la commande effectuée, l’Acheteur recevra ensuite confirmation de sa commande par courrier électronique.
Conformément à l’article 1360 du Code civil, La Société conserve le détail des communications, commandes et factures sur un support fiable et durable et peuvent être produits à titre de preuve du Contrat entre les parties.
Article 5. Prix
Les prix des produits proposés au Consommateur sur le site internet de la Société sont indiqués en Euros, hors taxes, sur la page de commande des Produits. Ils sont également présentés en Euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes éventuelles applicables), hors frais spécifiques de livraison.
Le prix total, incluant les frais de livraison, est affiché au moment du récapitulatif de la commande, toutes taxes comprises.
La Société se réserve la possibilité de modifier le prix de ses Produits à tout moment à l’avenir.
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix de la commande. Le transfert des risques s’opère une fois que le Produit est remis physiquement dans les mains de l’Acheteur ou du tiers désigné par ses soins.
Article 6. Paiement
Toute commande d’un produit par le Consommateur sur le site internet du Vendeur entraîne le paiement du prix. Ce paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le règlement s’effectue en euros, par carte de crédit et système de paiement sécurisé PayPal. Le Vendeur accepte uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus au sein de l’Union Européenne (UE). Tous les frais bancaires liés au paiement de la commande sont à la charge du Consommateur. Dans le cas d’un paiement à l’aide d’une carte bancaire domiciliée hors de France, celle-ci doit obligatoirement consister en une carte bancaire internationale (American Express, Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte de crédit s’effectue par nos prestataires de paiement STRIPE et ALMA. L’Acheteur a la possibilité de régler sa commande en une ou plusieurs fois. Stripe constitue notre prestataire lorsque le paiement s’effectue en une seule fois. Alma est notre prestataire de paiement lorsque le Consommateur choisit le paiement échelonné.
Dans le cas d’un règlement par carte de crédit, le compte bancaire est débité dans les cinq jours de l’expédition de la commande, après vérification de la commande.
En application des dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte bancaire est irrévocable. Le Consommateur autorise le Vendeur, par la communication de ses informations bancaires lors du paiement de la commande, à débiter la carte bancaire du montant correspondant au prix indiqué sur le site.
Le Consommateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
L’Acheteur accepte de recevoir les factures uniquement par voie électronique.
Article 7. Bons de réduction
La Société se réserve la possibilité d’émettre des bons de réduction à destination de ses clients et utilisateurs de son site internet. Ces bons de réductions peuvent être distribués gratuitement dans le cadre de campagnes promotionnelles diverses.
Les bons de réductions sont distribués de manière périodique, pour une durée limitée indiquée et possèdent une date limite de validité. Ils ne peuvent pas être vendus et ne sont pas transmissibles. Ils ne sont valables qu’une seule fois dans le cadre d’une commande.
Les bons de réductions peuvent concerner l’ensemble des produits ou certains produits indiqués lors de la distribution des bons. Un minimum d’achat peut être exigé par la Société afin de pouvoir utiliser le bon. L’utilisation d’un bon de réduction ne peut être effectuée que lorsque la valeur de la commande est au moins égale au montant du bon. La différence entre la valeur du bon de réduction et le montant de la commande peut être payée par le Consommateur par tous les autres moyens de paiement proposés par le Vendeur. En cas de retour total ou partiel d’une commande, la partie du prix réglée par un bon de réduction ne peut donner lieu à un remboursement à l’Acheteur.
L’utilisation d’un bon de réduction s’effectue par la saisie d’un code avant la finalisation de la commande. Une fois la commande effectuée et payée, aucun bon de réduction ne peut être utilisé. Dans le cadre de certaines actions promotionnelles, la Société peut donner la possibilité au Consommateur de combiner plusieurs bons de réduction.
Article 8. Modalités de livraison et frais de livraison
Les frais de livraison sont appliqués en fonction du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Consommateur. Le montant des frais de livraison est indiqué lors du récapitulatif de la commande.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Consommateur lors de sa commande. Le Consommateur s’engage à fournir des éléments d’identification conformes à la loi. La Société se donne le droit de refuser toute commande ou livraison illégale et de mauvaise foi, ou plus généralement, pour tout motif légitime.
Les délais de livraison sont affichés lors du récapitulatif de la commande réalisée par l’Acheteur. Lorsque la commande nécessite un rendez-vous avec la Société, les délais seront postérieurement convenus et communiqués au Consommateur.
En application des articles L.138-2 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose en cas de retard dans la livraison de la commande de la possibilité de résoudre le contrat selon les modalités prévus à cet article.
La Société met à disposition du Consommateur une adresse mail de contact indiqué dans l’email de confirmation pour le suivi de la commande.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit adresser un email à l’adresse suivante : hello@anga.fr
Ce courrier électronique doit consister en une déclaration claire du Consommateur de sa volonté de se rétracter. Les informations essentielles du Contrat doivent être communiqués (détail de la commande, choix des articles, prix de la commande, numéro de la commande et adresse du Consommateur).
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, les demandes de rétractation effectuées au-delà du délai légal ne seront pas acceptées. Les Produits concernés doivent être intacts et non-endommagés. Ils doivent être conservés dans leur emballage d’origine.
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation pour restituer les Produits concernés.
Lorsque la demande de rétractation est valable, la Société procède alors au remboursement du paiement de la commande ainsi que les frais de livraison appliqués. Ce remboursement s’effectue par le moyen de paiement effectué par le Consommateur pour sa commande, sauf si les parties conviennent expressément d’un autre mode de paiement.
Lorsque le Produit est endommagé ou qu’une perte de sa valeur est due par des manipulations anormales, celle-ci est supportée par le Consommateur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous contactant à l’adresse électronique suivante : hello@anga.fr.
Vous pouvez également nous contacter par le formulaire Contact.
Article 10. Conformité et défauts des Produits
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits proposés répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, la Société s’engage à livrer un bien conforme au Contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l’article 1641 du Code civil, la Société est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des produits défectueux.
Article 11. Clauses de réserve de propriété
La Société se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix.
Article 12. Garanties légales
En application de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code civil, le Consommateur a la possibilité d’adresser un courrier électronique à l’adresse hello@anga.fr, lorsque les Produits sont concernés par ces garanties.
Dans ce cas, la Société procède au remboursement du montant de la commande ou procède à l’échange le Produit par un article équivalent.
Concernant la garantie légale de conformité, la Société informe le Consommateur :
Concernant la garantie des vices cachés présentée à l’article 1641 du Code civil, le Consommateur a la possibilité entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dans les conditions de l’article 1644 du Code civil).
Article 13. Clause de force majeure
Conformément aux dispositions du Code civil, le Vendeur peut se libérer de ses obligations contractuelles si survient un cas fortuit ou un cas de force majeur. Un cas de force majeur correspond à un élément imprévisible et extérieur à la volonté des parties au moment de la conclusion du Contrat.
Dans ce cas, la Société informe dès que possible le Consommateur de la survenance d’un tel évènement. Si l’évènement est temporaire, le Contrat est suspendu temporairement entre les parties, jusqu’à rétablissement des conditions normales. Si l’évènement perdure, les parties s’engagent à renégocier le Contrat de bonne foi. En cas d’échec dans les négociations, le Contrat peut être résilié de plein droit à la demande d’une des parties.
Article 14. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sous soumises au droit français. Toute contestation relative à une commande ou à l’interprétation des CGV est également soumise au droit français.
Toutes les opérations de vente visées par les présentes CGV sont soumises au droit français.
La nullité d’une stipulation contractuelle ne peut entrainer la nullité des présentes CGV.
Article 15. Réclamations et règlements amiables des litiges
Pour toute information ou réclamation, le Consommateur peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : 127 avenue Anatole France, 94600 Choisy le Roi
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, la Société informe le Consommateur qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la Société, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Consommateur a la possibilité de soumettre le différent à un médiateur qui tentera de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Dans ce cas, le Consommateur peut s’adresser aux services de médiation suivants :
www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 17. Propriétés intellectuelles
Toutes les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de la Société.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle ne s’effectue au travers de ces Conditions générales de Vente.
Toute reproduction totale ou partielle des Produits de la Société est strictement interdite.
Article 18. Nullité et modifications du contrat
Toute modification contractuelle ne peut être valable qu’en présence d’un accord exprès signé entre les parties.
Si pour quelque motif que ce soit une stipulation du Contrat est annulée, cette annulation n’entraîne pas pour autant la nullité du Contrat dans son ensemble. Les autres stipulations demeurent valables entre les parties.
Article 19. Protection des données à caractère personnel
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
La Société informe l’Acheteur des éléments suivants :
Pour toute information complémentaire relative à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel, nous vous invitons à cliquer sur le lien relatif à notre Politique de Confidentialité.
Article 20. Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».